Conditions générales de ventes 

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toute commande passée à notre société et formalisée par écrit. L’acheteur confirme son adhésion entière et sans réserve par la simple acceptation de notre confirmation de commande.

Article 2 : Prix

Le prix des produits est celui en vigueur à la date de conclusion de la commande ou du contrat, lequel est susceptible d’être modifié à tout moment par CAMPS Consulting. Les prix sont établis en Euros (€), Hors Taxes et Hors TVA.

Article 3 : Modalité de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen tel que chèque ou prélèvement sans escompte. Le règlement intégral doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. CAMPS Consulting se réserve le droit d’exiger le règlement intégral ou partiel du prix dû par le client avant la date d’expédition des produits.

En cas de retard de paiement, CAMPS Consulting se réserve le droit de suspendre immédiatement toute fourniture de produits en cours ou à venir, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 : Réserve de propriété

Tous les produits vendus resteront la propriété entière et exclusive de CAMPS Consulting, sans aucune réserve, jusqu'à leur paiement du prix total par le client. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par CAMPS Consulting des sommes dues. En cas de défaut de paiement à échéance par le client, CAMPS Consulting pourra exercer son droit de reprise sur les produits en possession du client, et si bon lui semble de clôturer le contrat en cours. En cas de transformation du produit livré, CAMPS Consulting deviendra copropriétaire de la marchandise concernée pour sa valeur initiale. En cas de revente du produit par le client, la revendication de CAMPS CONSULTING pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le client.

Article 5 : Pénalité de retard et indemnités

En cas de non-paiement à bonne date des sommes dues à CAMPS CONSULTING, et en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le montant des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légale en vigueur au jour de la défaillance du client. Un retard de paiement entraînera et sans mise en demeure préalable, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi qu’une pénalité contractuelle de 2% du montant des sommes dues par mois de retard. En cas d’annulation de commande, CAMPS CONSULTING se réserve le droit de réclamer un dédommagement forfaitaire de 20% sur le prix de vente des produits, hors TVA.

Article 6 : Transport et livraison

Les produits sont livrés ou mise à disposition au point de livraison, tel que celui-ci est mentionné dans notre confirmation de commande.

L’expédition des produits reste un processus externalisé, et est réalisé sous la responsabilité du transporteur. CAMPS CONSULTING peut décider de recourir, selon le cas, à un transporteur ou à un transitaire de son choix. Les délais d’expédition et de livraisons indiqués ne sont donnés qu’à titre informatif et n’engagent pas CAMPS CONSULTING en cas de non-respect. Le dépassement du délai indiqué ne pourra justifier aucune demande d’indemnité ni aucune annulation de commande de la part du client. Le coût de la livraison en France métropolitaine et à l’export est entendu selon l’incoterm retenu sur le contrat. 

Néanmoins, sans incoterm retenu entre les parties, les frais suivants incombent exclusivement au client : frais de transport, d’assurance, de douane, de manutention ou de déchargement au point de livraison ou tout autre type de frais annexes liés à la livraison ou au transport des produits.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment de la signature par le client, du document présenté par le transporteur.

Le client doit vérifier en présence du transporteur, le nombre de colis reçus au regard du bon de livraison, ainsi que l’état des colis. En cas de colis ouverts ou endommagés, Le client aura la possibilité de refuser le(s) colis livré(s) en indiquant de façon claire le motif du refus sur le récépissé de livraison. Si le client accepte le(s) colis endommagés, il devra émettre sur le récépissé du transporteur, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés. En cas d’endommagement des produits dû à la livraison, le client doit en informer CAMPS CONSULTING dans les meilleurs délais sous 48 heures maximum par e-mail : consulting.camps@gmail.com Tout colis accepté par le client sans réserve émise sur le récépissé du transporteur sera réputé avoir été livré conforme au bon de livraison, et dans son intégralité.

Article 7 : Conformité et retour

Toute contestation relative à la conformité des produits fournis par CAMPS CONSULTING devra être notifiée dans les meilleurs délais au maximum dans un délai de 8 jours après réception des produits, par e-mail : consulting.camps@gmail.com . Tout défaut ou dommage causé aux produits suite à des conditions de stockage inadaptées ou d’utilisations anormales par le client ne donnera droit à aucune garantie. Aucun retour ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de CAMPS CONSULTING. Les frais de retour ne seront pris en charge par CAMPS CONSULTING que dans le cas d’un vice ou d’un manquant effectivement constaté par CAMPS CONSULTING.

Article 8 : Traitement des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé RGPD) et à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, CAMPS CONSULTING est amenée, dans le cadre de l’exécution du contrat, à collecter auprès du client, des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par CAMPS CONSULTING, nécessaire à l’exécution du contrat. Toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ou d’un droit à la portabilité, à la limitation et d’un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Article 9 : Informations relatives à l’utilisation des produits

Il est recommandé et demandé expressement à l’acheteur de vérifier, par ses propres essais, la fonction et les applications des produits dans son cas particulier. Par ailleurs, il est recommandé et demandé à l’acheteur de vérifier si les utilisations envisagées sont conformes à la réglementation en vigueur localement selon l’utilisation et sa destination géographique, et si le produit fini ne risque pas de porter atteinte à un droit de propriété industrielle régulièrement détenu par tout tiers.

Article 10 : Dispositions générales

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. CAMPS CONSULTING se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

CAMPS CONSULTING pourra suspendre ou mettre fin à une commande en cours en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. La responsabilité de CAMPS CONSULTING ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par CAMPS Consulting.

Les Conditions Générales de Vente, et plus généralement le contrat, sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions issues de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale du 11 avril 1980. Toutes nos relations contractuelles (commandes, livraisons, conditions de paiement) sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions de nos clients. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptibles d’intervenir entre-elles.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (75).

Date de création : 1 er Février 2023